Page 5 - Conditions Générales (1)

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service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé
réception.
Article 12 : Litiges
Les présentes CGPS et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français. A
défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de
l’interprétation des CGPS et du contrat sera de la compétence des tribunaux de BESANCON (25).
Article 13 : Références
Le client autorise CoreBoot à mentionner le nom du client, son logo à titre de référence dans
ses supports de communication (plaquette, site internet, présentation publique, RV commercial,
proposition commerciale, relation avec la presse, communiqué de presse, dossier de presse,
communication interne, etc. …)