Page 4 - Conditions Générales (1)

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dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la
lettre de résiliation adressée en recommandée avec Accusé Réception.
Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit
verser au prestataire tous montants dus jusqu’à la date de résiliation.
Article 10 : Obligations et Confidentialité
Le prestataire s’engage à :
- Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et
désignées comme telles
- Ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses clients,
- Restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission,
- Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.
Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations
- qui sont à la disposition du public,
- qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.
Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne
peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.
D’autre part, CoreBoot est une marque déposée à l’Institut National de la Propriété
Industrielle. Cette dénomination ne peut être utilisée de quelque sorte que ce soit sans autorisation
écrite de la société CoreBoot, sous peine de poursuites.
Article 11 : Responsabilité
Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de
moyen et non de résultat.
Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la
meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions
légales et réglementaires applicables.
Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises
à sa charge.
Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble
des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la
bonne compréhension des problèmes posés.
CoreBoot déclare être titulaire d’une police d’assurance civile professionnelle garantissant
toutes les conséquences pouvant résulter directement de ses activités professionnelles.
La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour :
- une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client
- un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou
prescrits par la loi.
La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée au montant hors taxes
n’excédant pas la moitié de la somme totale hors taxes, effectivement payée par le client pour le