Page 2 - Conditions Générales (1)

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de l’acompte éventuel, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est
considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
La validation de la commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserves du client
aux présentes CGPS
Article 4 : Prix
Les prix des prestations sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils
sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA.
Le taux de TVA et les taxes applicables sont ceux imposés par la législation française en cours à la
date de conclusion du contrat.
Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure ou à la journée.
Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du
prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.
Article 5 : Rabais et ristournes
Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que le prestataire serait amené à
octroyer.
Article 6 : Modalités de paiement
Sauf disposition spécifique, les factures sont payables à 30 jours à réception de facture,
minorées de l’acompte le cas échéant. Le paiement s’effectue par chèque, ou par virement bancaire.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Lors de l’acceptation du devis, et si le devis stipule le paiement d’un acompte, le début des
travaux interviendra après encaissement de ce montant. Le solde sera facturé à l’issue de la prestation.
Article 7 : Retard de paiement
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit:
- L’exigibilité immédiate de toute somme restant due,
- Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3)
fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations). Cette pénalité est
calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date
de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en
demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé prorata-temporis.
- Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute
nouvelle commande.
Depuis le 1er janvier 2013, une indemnité de recouvrement de 40€ pourra être perçue par les
créanciers en cas de retard de paiement sur chaque facture en application des articles L441-3 et L441-6
du Code du Commerce.