Page 17 - Conditions Générales (1)

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Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation portant sur l'application
ou l'interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut,
les tribunaux du ressort de la cour d'appel de Grenoble seront seuls compétents.